Location : focus sur le dépôt de garantie

Mon propriétaire peut exiger la remise d’un dépôt de garantie représentant trois mois de loyer.

Faux

Le montant maximum du dépôt de garantie est limité à 1 mois de loyer hors charges, pour un bail d’habitation vide, et 2 mois pour un bail d’habitation meublée. Si votre propriétaire vous a demandé un montant de dépôt de garantie excédant le montant maximum prévu par la loi, vous êtes en droit de lui en demander le remboursement.

Mon propriétaire peut conserver le dépôt de garantie au motif qu’il a dû remplacer la moquette après mon départ.

Vrai sous conditions 

Le dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations par le locataire. Or, le locataire a l’obligation de prendre en charge l’entretien courant et les menues réparations du logement et de ses équipements. Il doit également payer les réparations des dégradations dont il est responsable. Attention, il faudra pouvoir prouver l’état de la moquette lors de l’entrée dans les lieux, et donc comparer l’état des lieux de sortie avec l’état des lieux d’entrée. 
En revanche, le bailleur ne peut pas imputer au locataire les réparations qui seraient occasionnées par la vétusté ou l’usure normale des lieux. 
Concernant le remplacement de la moquette, s’il est nécessaire car vous l’avez abimée (trous, tâches…), le bailleur peut donc retenir le coût de son changement sur le dépôt de garantie, s’agissant d’une réelle dégradation dont vous êtes responsable. 
En revanche, si la moquette doit être changée car elle est ancienne et présente par exemple des traces d’usure liées à un usage normal (traces de passage marquées), le coût de son remplacement doit être supporté par le seul propriétaire.

A noter : si votre propriétaire veut retenir des sommes sur le dépôt de garantie, elles doivent être justifiées par des factures ou par des devis. Votre bailleur ne peut en aucun cas retenir des sommes sur la base d’un forfait. 

En cas de départ d’un colocataire le bailleur conserve le dépôt de garantie.

Vrai

Par principe, le dépôt de garantie est conservé jusqu’à la remise des clefs par le locataire et donc jusqu’à la reprise des lieux par le propriétaire. 
Lorsqu’un colocataire donne congé, le logement continue à être occupé par le ou les autres colocataires. Le bailleur n’a donc pas à restituer le dépôt de garantie. Il le rendra au dernier locataire sortant, sauf clause contraire du bail.

En colocation, le montant du dépôt de garantie est partagé par tous les colocataires.

Faux

Aucune règle légale ne prévoit que son montant soit réparti entre les colocataires. 
Rien n’interdit au bailleur d’accepter un paiement fractionné entre les différents colocataires, mais rien ne lui impose non plus. 
Le bailleur peut donc légitimement demander un paiement global. Il appartiendra aux colocataires de s’arranger entre eux pour se partager le montant. 

Je peux bénéficier d’une aide pour payer mon dépôt de garantie.

Vrai 

Si vous ne pouvez pas, financièrement, verser le dépôt de garantie au propriétaire lors de la signature du bail, sachez que vous pouvez bénéficier d’aides. 
L'avance loca-pass est un prêt accordé au locataire pour financer le dépôt de garantie. Ce prêt est à rembourser sans intérêt d'emprunt, ni frais de dossier. Pour en bénéficier, il faut être salarié du secteur privé ou avoir moins de 30 ans, sous certaines conditions. Le montant de l'aide est au maximum de 500 €.
Vous pouvez également recourir au FSL (fonds de solidarité pour le logement). Renseignez-vous auprès du FSL de votre département pour en connaitre les conditions d’attribution. Chaque FSL peut en effet fixer ses propres conditions d’attribution relatives notamment aux ressources du demandeur. 

Je peux utiliser mon dépôt de garantie pour régler mon dernier mois de loyer

Faux

Il est interdit d’utiliser son dépôt de garantie pour payer son dernier mois de loyer. Sachez que les juges considèrent que l’imputation du dépôt de garantie sur le dernier mois de loyer est une pratique illégale. En effet, lorsque le locataire donne congé, le loyer reste dû jusqu’à la fin du bail, donc jusqu’à la fin du préavis. 

Le dépôt de garantie est une garantie pour le bailleur. Il garantit l’exécution des obligations locatives. Avec cette somme, le bailleur peut donc faire exécuter les travaux nécessaires à la réparation des dégradations occasionnées par le locataire ou procéder à l’entretien qu’il aurait négligé.
Si le locataire ne paie pas son dernier mois de loyer, et qu’il y a des dégradations, le bailleur pourra en demander le paiement au locataire et le cas échéant le poursuivre en justice. 

Le délai de restitution du dépôt de garantie est fixé à deux mois.

Vrai, sous condition 

Par principe, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximum de 2 mois à compter de la remise des clefs, déduction faites des sommes dont le locataire est responsable. 

Attention : Si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, et donc qu’aucune dégradation et aucun défaut d’entretien ne peuvent être retenus, le dépôt de garantie doit être restitué maximum dans le mois qui suit la remise des clefs. 

Si mon propriétaire tarde à restituer mon dépôt de garantie, je peux exiger le paiement d’intérêts de retard de 10 % du loyer.

Vrai 

A défaut de restitution dans les délais prévus, soit dans les deux mois, soit dans le mois après la remise des clefs, le dépôt de garantie qui vous est dû est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charges, pour chaque mois commencé sans que le remboursement ne soit intervenu. 
Cette majoration n'est toutefois pas due si vous n’avez pas transmis au bailleur votre nouvelle adresse. Dans ce cas, en effet, c’est vous qui n’avez pas permis au bailleur de respecter le délai. 

Il n’existe pas de différence entre le dépôt de garantie et la caution.

Faux

Le dépôt de garantie correspond à une somme d’argent (d’un montant équivalent maximum à un mois de loyer hors charges pour une location nue) garantissant le bailleur contre les manquements du locataire (défaut de paiement de loyers, dégradations, défaut d’entretien). 
Ce dépôt de garantie est remboursé au locataire à la fin du bail, déduction faites des sommes dont il sera redevable. 

La caution est une personne physique ou morale qui s’engage envers le propriétaire, dans un acte de cautionnement, à payer les sommes dues par le locataire, notamment le loyer, en cas d’impayés de celui-ci.  

Si mon propriétaire refuse de me rendre mon dépôt de garantie, je peux saisir la commission départementale de conciliation.

Vrai

Cette commission départementale de conciliation est compétente pour donner un avis notamment sur les litiges relatifs au dépôt de garantie, à l’état des lieux, ou encore aux charges et réparations locatives. 
Cette commission doit être saisie par courrier et rend un avis dans les deux mois qui suivent. 
Si un accord a pu être trouvé, la commission établira un document de conciliation comportant les termes de l’accord. 
En revanche, si aucune conciliation n’a été possible, elle rend un avis qui comporte notamment la position de chaque partie et celle de la commission. Chacune des parties pourra alors le transmettre au juge.  Dans ce cas, seul le juge pourra trancher le différend vous opposant à votre propriétaire. 

Mon propriétaire peut bloquer 20 % du montant de mon dépôt de garantie jusqu’à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.

Vrai 

Si votre logement se situe dans un immeuble collectif, votre propriétaire peut conserver 20 % maximum du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. 
En effet, tant que le bailleur ne dispose pas de cet arrêté des comptes, il ne peut pas  régulariser les charges, car il ne peut pas en justifier les montants. 
La restitution du solde du dépôt de garantie, déduction faite des sommes que vous devez au bailleur, devra être effectuée dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble.

A noter : vous pouvez convenir avec votre bailleur de solder définitivement et immédiatement l'ensemble des comptes. Dans ce cas, le bailleur renonce à recourir à cette provision de 20%. 

En cas de dégradations du logement, le propriétaire doit se contenter du montant du dépôt de garantie à titre de dédommagement.

Faux 

Le dépôt de garantie constitue pour le bailleur une garantie de bonne exécution de vos obligations. En aucun cas, votre responsabilité n’est limitée à ce montant. S’il s’avère que vous êtes redevable de sommes excédant  le montant du dépôt de garantie, le bailleur conserve la possibilité de vous en demander le paiement. Il conservera donc le dépôt de garantie, en justifiant des sommes qu’il retient. Et pour le surplus, il vous demandera amiablement le paiement, sur justificatifs. Si vous refusez, le bailleur sera en droit de saisir le juge pour qu’il vous condamne eu rembours